Canada’s Building Trades Unions Welcome the Announcement on Bill C 377

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OTTAWA, ON

On behalf of Canada’s Building Trades Unions, representing over 500,000 middle class Canadians, Bob Blakely, Canadian Operating Officer said: “During the debate on these onerous, narrowly targeted amendments the Liberal and New Democratic parties stood up for Canadian unionized workers. Now that the Liberals have formed government one of their first acts was to restore fairness in respect of the confidentiality of union financial information and allowing unions to be treated like every other tax entity in Canada. We are grateful to them for living up to their promises and for treating us with fairness and with respect.”

Bill C 377, a Private Member’s Bill, only had support from some of the Conservative caucus but found wide support with the MERIT Contractors and their interlinking partners LabourWatch and the Canadian Federation of Independent Business. These are organizations that do not have unionized workers. The purposes behind this legislation was to compel unions and any organization that had a relationship with unions such as health, welfare, pension, training, apprenticeship plans set up by a collective agreement to disclose any and all financial information that they had on a public government funded website. The goal of the legislation was to give antiunion organizations an intelligence bonanza and weaken Canadian unions in the process. No other similar organization, including employers’ organizations such as the supporters of this Bill, would have had to surrender their business confidentiality to the benefit of their competitors.

Lionel Railton, Canadian Director of the International Union of Operating Engineers stated “As Canadians, we file our taxes and make disclosures to the Canada Revenue Agencies, we all have a reasonable expectation of privacy. Unions should be able to expect that degree of privacy. As well, we have business interests and we seek to achieve common goals through communal action – – no one expects other similar organizations to give up their privacy!”

Finally, the Bill C377 amendments were subject to court challenge, some of which have already been filed, and others which awaited the coming into force date of January 1, 2016. Blakely said about this aspect “it seems pretty clear that the amendments were not about the Income Tax Act, but rather about the regulation of the trade unions which is a constitutional power reserved to the provinces and 7 of the provinces actively opposed the Bill. The amendments curtail communal action and the right of free speech in breach of the Charter of Rights and Freedoms. It would’ve only been a matter of time until Bill C377 was struck down. The new Government knew that and acted positively to avoid needless litigation. We are grateful for their careful and forceful attention to this matter.”

In conclusion, Blakely stated “we greatly appreciate a government that actually follows through on their election promises.”

Canada’s Building Trades Unions (CBTU) is the national voice of over half a million Canadian construction workers—members of 14 international unions who work in more than 60 different trades and occupations, and generate 14 percent of this country’s GDP. For more information about CBTU please visit cbtu.pinkrobot.dev

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OTTAWA, ON

Bob Blakely, chef des opérations canadiennes, a parlé au nom des SMCC, qui représentent plus de 500 000 Canadiens de la classe moyenne : « Au cours de ce long débat axé sur des modifications étroitement ciblées, le parti libéral et le Nouveau parti démocratique ont défendu les travailleurs syndiqués du Canada. Après avoir formé le gouvernement, un des premiers gestes posés par les Libéraux aura été de rétablir l’impartialité relative à la confidentialité des renseignements financiers des syndicats ainsi que de permettre à ceux-ci d’être considérés comme toute autre entité fiscale au Canada. Nous les remercions d’avoir tenu leurs promesses et de nous traiter avec équité et respect. »

Le projet de loi privé C-377 n’était soutenu que par une minorité de membres du caucus conservateur. Il a toutefois obtenu un vaste appui de la part de l’association Merit Contractors ainsi que de ses partenaires solidaires LabourWatch et la Fédération canadienne des entreprises indépendantes (FCEI). Les travailleurs œuvrant au sein de ces organismes ne sont pas syndiqués. L’objectif de cette loi était de forcer les syndicats et tout autre organisme ayant entretenu un lien avec ces derniers en raison de programmes relatifs aux soins de santé, au bien-être économique, aux régimes de retraite, à la formation et à l’apprentissage, et élaborés dans le cadre d’une convention collective, à publier la totalité de leurs renseignements financiers sur un site Web public financé par le gouvernement. Ces mesures législatives avaient pour but de fournir aux organismes non favorables aux syndicats une mine de renseignements et d’affaiblir les syndicats canadiens dans la foulée. Aucun autre organisme du même type, y compris des organismes d’employeurs comme ceux ayant soutenu ce projet de loi, n’aurait à dévoiler des renseignements confidentiels d’entreprise dont pourraient tirer profit leurs concurrents.

Lionel Railton, directeur canadien de l’International Union of Operating Engineers, a déclaré : « En tant que Canadiens, nous produisons nos déclarations de revenus, nous communiquons de l’information à l’Agence du revenu du Canada et nous avons tous des attentes raisonnables en matière de confidentialité. Les syndicats doivent être en droit de bénéficier de ce même degré de confidentialité. De plus, nous avons des intérêts commerciaux et nous cherchons à atteindre des objectifs communs par l’entremise de l’action collective — personne ne s’attend à ce que des organismes semblables renoncent à la confidentialité de leurs renseignements! »

Finalement, les modifications apportées au projet de loi C-377 faisaient l’objet d’un recours devant les tribunaux, certaines d’entre elles ayant déjà été déposées tandis que d’autres devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2016. À ce propos, M. Blakely a mentionné « qu’il semble évident que ces modifications n’avaient rien à voir avec la Loi de l’impôt sur le revenu, mais qu’elles concernaient plutôt la réglementation des syndicats de salariés, un pouvoir constitutionnel réservé aux provinces; sept d’entre elles se sont activement opposées au projet de loi. Les modifications limitent l’action collective et le droit de parole, ce qui constitue une violation de la Charte des droits et libertés. Le projet de loi C-377 était donc inévitablement voué à l’échec. Le nouveau gouvernement en était conscient et il a agi de façon positive afin d’éviter des litiges inutiles. Nous sommes reconnaissants de l’attention particulière et soutenue qu’il a portée à la situation. »

En terminant, M. Blakely a souligné : « Les SMCC apprécient grandement un gouvernement qui donne suite à ses promesses électorales. »

Les SMCC représentent la voix nationale de plus d’un demi-million de travailleurs canadiens de la construction — membres de 14 syndicats internationaux œuvrant au sein de plus de 60 métiers et emplois différents et générant au-delà de 14 % du PIB du Canada. Pour de plus amples renseignements sur les SMCC, rendez-vous sur cbtu.pinkrobot.dev

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