– Le projet de loi d’initiative parlementaire assure l’équité fiscale pour les travailleurs des métiers spécialisés –
12 mars 2020 – Aujourd’hui, les Syndicats des métiers de la construction du Canada se sont joints au député Scott Duvall (Hamilton Mountain) et au député Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), alors qu’ils annonçaient le dépôt du projet de loi d’initiative parlementaire C-275 An Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu visant à améliorer la mobilité de la main-d’œuvre pour le secteur des métiers spécialisés.
La flexibilité et la mobilité sont des exigences communes de la main-d’œuvre de la construction ; l’emploi se termine lorsque les projets sont terminés, et les travailleurs de la construction trouvent souvent que le prochain emploi disponible se trouve dans une autre région ou même une autre province. Les travailleurs quittent souvent leur domicile et leur famille pour prendre des contrats temporaires ailleurs. Cependant, si leur employeur ne couvre pas les frais de déplacement ou d’hébergement, le fardeau financier d’un employé peut le dissuader d’accepter cet emploi et le laisser potentiellement dépendant de soutiens gouvernementaux comme l’assurance-emploi.
LES SMCC ont récemment commandé un rapport estimant les projections financières de la mise en œuvre d’une déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre dans les métiers spécialisés. Le rapport, réalisé par Hendry Warren, a indiqué qu’en moyenne, il en coûte plus de 4,000 $ à un travailleur de la construction pour déménager temporairement pour travailler. C’est l’un des plus grands obstacles à la mobilité des travailleurs de la construction. Il a révélé que le gouvernement fédéral économiserait 347 millions de dollars par année en mettant en œuvre une telle déduction fiscale, en mettant plus de Canadiens au travail, en réduisant les paiements d’assurance-emploi et en augmentant les recettes fiscales. De plus, le travailleur moyen économisera 2 532 $ par année en efforts de réinstallation temporaire. Le rapport complet, y compris les ventilations régionales, est disponible ici.
Le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, permettra aux gens de métier et aux apprentis sous contrat de déduire de leur revenu les frais de déplacement qu’ils ont engagés afin d’obtenir et de conserver un emploi dans une activité de construction sur un chantier situé à au moins 80 kilomètres de leur lieu de résidence habituelle.
“ Le Canada a besoin d’un programme de mobilité de la main-d’œuvre dans les métiers spécialisés intégré à notre régime fiscal. Les vendeurs, professionnels et autres des secteurs de la construction et de l’entretien peuvent déduire de leurs revenus le coût de leurs déplacements, repas, hébergement, tandis que la même option est refusée aux travailleurs qualifiés. Il s’agit d’une conséquence fiscale injuste. Aujourd’hui, nous sommes fiers de nous joindre aux députés Scott Duvall et Alexandre Boulerice pour défendre l’équité pour les travailleurs qualifiés du Canada “, a déclaré Sean Strickland, directeur général des Syndicats des métiers de la construction du Canada. “ L’adoption des dispositions de ce projet de loi permettra aux travailleurs de la construction de se rendre là où se trouve le travail, ce qui augmentera les possibilités d’emploi et répondra aux demandes du marché du travail – mettant les Canadiens au travail. “
“Je remercie la SMCCnon seulement pour son soutien à mon projet de loi, mais pour ses efforts inlassables et son plaidoyer sur cette question importante depuis plusieurs décennies.” a déclaré le député parrain, Scott Duvall. “ J’espère qu’avec le dépôt de mon projet de loi, la promotion par la SMCCauprès des centaines de milliers de travailleurs qu’elle représente ; et étant donné que tous les députés NPD, libéraux, bloquistes, verts et indépendants ont voté en faveur de ce projet de loi lors d’une législature précédente, nous verrons enfin cette solution adoptée par le gouvernement. Il est grand temps d’atteindre l’équité fiscale pour ceux qui travaillent fort dans les métiers de la construction et du bâtiment et d’améliorer la mobilité de la main-d’œuvre dans l’industrie. Il est temps que cela se fasse. “
“ Cette iniquité doit être corrigée maintenant. Cela dure depuis trop longtemps “, a déclaré Alexandre Boulerice, député de Rosemont-La Petite-Patrie et chef adjoint du NPD. “ Il est inacceptable que ces personnes soient pénalisées par la nature de leur travail qui les oblige à se déplacer sans cesse. Notre politique budgétaire doit prendre en compte cette situation particulière et il est d’autant plus urgent de le faire dans un contexte de crise économique et sanitaire.
La SMCCreconnaît que la place du député Duvall dans l’ordre de préséance pour que ce projet de loi soit débattu sur le projet de loi C-275 est peu susceptible de faire l’objet d’un vote au cours de cette session parlementaire. Par conséquent, les Syndicats des métiers de la construction du Canada demandent au gouvernement du Canada d’entreprendre la mise en œuvre des dispositions de ce projet de loi d’initiative parlementaire.
“ COVID-19 a accru la pression sur l’économie, notamment en diminuant les possibilités d’emploi pour les travailleurs qualifiés dans de nombreux domaines. Le gouvernement du Canada a la responsabilité de veiller à ce qu’un système d’équité fiscale soit en place pour les Canadiens qui appartiennent à une main-d’œuvre mobile et qui peuvent travailler pour plus d’un employeur au cours d’une année d’imposition. L’adoption de ce projet de loi d’initiative parlementaire permettra d’atteindre cet objectif et d’uniformiser les règles du jeu pour tous les travailleurs qualifiés “, a déclaré Strickland.
