LA COUR SUPRÊME DE LA C.-B. REFUSE D’ENTENDRE LA CONTESTATION DE LA CHARTE DE L’EAC

Les métiers de la construction de la Colombie-Britannique accueillent favorablement la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême de la Colombie-Britannique refusant d’entendre la contestation fondée sur la Charte du cadre de construction de l’Accord sur les avantages communautaires de la Colombie-Britannique.

« Ce qui s’est passé aujourd’hui, c’est que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a, pour la deuxième fois, déclaré à la Christian Labour Association, à l’Independent Contractors and Businesses Association et à d’autres que leurs critiques à l’égard des conventions collectives n’atteignaient pas le niveau des problèmes entendus par la Cour », a déclaré Andrew Mercier, directeur exécutif de BC Building Trades.

 Le tribunal a statué que les arguments des demandeurs concernant les exigences d’adhésion à un syndicat en vertu de la Charte des droits et libertés n’avaient pas leur place devant le tribunal.

Le défi a été lancé par l’ICBA, la Progressive Contractors Association, la CLAC et d’autres.

En fait, les arguments de la Charte dans l’affaire avaient déjà été rayés de la demande en juillet dernier. Le tribunal a alors décidé que le Conseil des relations de travail de la Colombie-Britannique était le forum approprié pour les arguments relatifs à la charte.

Bien que la décision d’aujourd’hui marque la deuxième contestation fondée sur la Charte du cadre de l’ABC de cette province par le système judiciaire, les tribunaux supérieurs ont rejeté à plusieurs reprises des contestations fondées sur la Charte contre des conventions collectives similaires en vigueur partout au Canada.

La Merit Contractors Association, qui est affiliée à l’ICBA par l’intermédiaire de Merit Canada, a contesté la politique d’adhésion syndicale de Manitoba Hydro en 2012. L’affaire a été rejetée par le Banc de la Reine du Manitoba et de nouveau en appel. 

Construire des connexions