questions : programme des travailleurs étrangers temporaires
Nos recommandations
Les Syndicats des métiers de la construction du Canada appuient sans réserve l'immigration. La contribution des immigrants au secteur canadien de la construction est incalculable. Le SMCC préconise un système d'immigration qui met l'accent sur les éléments suivants permanent et durable l'immigration qui offre à tous les nouveaux arrivants une voie vers la résidence permanente, la citoyenneté et la pleine participation au secteur syndiqué de la construction au Canada, comme condition préalable à toute politique d'immigration holistique. Nous nous opposons à tous les programmes qui n'offrent pas une voie réaliste vers la citoyenneté aux immigrants qui viennent au Canada pour aider à bâtir notre pays.
Les Syndicats des métiers de la construction du Canada estiment que le Programme des travailleurs étrangers temporaires et les voies d'immigration non permanente doivent être réformés en profondeur pour protéger les salaires des travailleurs canadiens et les droits des travailleurs internationaux.
nos recommandations
- Rétablir l'obligation, dans les formulaires d'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT), pour les employeurs de consulter les syndicats locaux afin de déterminer si des travailleurs domestiques sont disponibles ou non, ainsi que l'obligation d'attester qu'une telle consultation a eu lieu.
- Exiger du gouvernement du Canada qu'il fixe la norme salariale dans le processus d'EIMT conformément à la norme salariale en vigueur dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et éliminer l'utilisation du Guichet emplois de SEDC comme point de référence pour le calcul des salaires dans le cadre des EIMT dans le secteur de la construction.
- Offrir une voie d'accès à la résidence permanente aux TET afin de développer une main-d'œuvre permanente dans les métiers spécialisés, plutôt que de compter sur une porte tournante de TET et de permettre aux employeurs d'étouffer les salaires.
- Élargir la définition du terme "employeur" pour le programme PTET afin d'inclure les syndicats ou de fournir un modèle de parrainage multi-employeurs par le biais d'entités contractantes conjointes signées par un syndicat.
LA POLITIQUE EN PROFONDEUR
En profondeur : Les TET et la suppression des salaires
Le CBTU s'oppose au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) sous sa forme actuelle. Des études indépendantes menées par des chercheurs ont révélé que le programme supprime les salaires des travailleurs des métiers spécialisés et contribue à une "porte tournante" de travailleurs temporaires, plutôt que de faire croître de façon permanente la main-d'œuvre des métiers spécialisés. Les changements apportés au programme du PTET depuis 2015 ont entraîné une forte augmentation du nombre de TET, du nombre d'évaluations de l'impact sur le marché du travail (EIMT) approuvées, et du taux d'approbation global des EIMT dépassant les normes historiques en matière de diligence raisonnable.
Pour réformer le programme des TET, il faut s'attaquer directement aux problèmes posés par le processus d'EIMT, y compris la façon dont ESDC calcule le salaire en vigueur. Les salaires sous-évalués et supprimés permettent aux employeurs d'obtenir des EIMT malgré la disponibilité des travailleurs domestiques, par le biais d'offres d'emploi qui n'attirent pas de candidats, soit en raison des bas salaires annoncés intentionnellement, soit en raison d'un manque d'annonces suffisantes, en général. La résolution du problème du calcul du salaire en vigueur peut remédier de façon significative aux problèmes actuels du programme des TET.
BC Building Trades a récemment publié une étude complète sur les défis actuels de ce programme, disponible sur notre page de rapports.
Approfondissement : Programme de mobilité internationale et parcours temporaires
Le Programme de mobilité internationale offre une gamme de permis de travail pour soutenir les intérêts économiques du Canada, en permettant aux employeurs d'embaucher des travailleurs étrangers sans évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT), ce qui simplifie le processus d'obtention d'un permis de travail. Dans le cadre du Programme de mobilité internationale, les entrées varient des professionnels exécutant des contrats de service spécifiques aux jeunes travaillant comme touristes. Certains visas de ce programme permettent l'embauche rapide de travailleurs internationaux pendant que leur demande de résidence permanente est traitée.
Le programme de mobilité internationale est de plus en plus utilisé dans le secteur de la construction. L'entrée IMP a été utilisée dans la construction de l'usine de batteries NextStar EV à Windsor, en Ontario, pour permettre l'entrée non seulement des cadres étrangers, mais aussi des travailleurs de la construction de première ligne.
Le Programme de mobilité internationale a été conçu pour accélérer l'entrée des personnes visées par les accords et traités commerciaux existants (CUSMA, Accord de libre-échange de l'Union européenne, Accord de libre-échange Canada-Corée) et devrait être limité aux personnes effectuant un travail spécifié par le traité. Cependant, des preuves suggèrent que la classification erronée des travailleurs et le manque d'application du Programme de mobilité internationale permettent aux travailleurs étrangers d'arriver au Canada pour effectuer un travail pour lequel ils ne seraient normalement pas légalement autorisés à obtenir une entrée, en vertu des traités.
Les syndicats des métiers de la construction du Canada formulent les recommandations suivantes en matière de réforme :
- L'ajout de mesures de protection dans le cadre du programme de mobilité internationale pour les demandes des personnes qui ont l'intention d'entrer au Canada dans le cadre du programme pour effectuer un travail de construction dans un métier spécialisé, en fonction des codes TEER de la CNP figurant sur leur demande.
- Renforcement de l'application et de la vérification par IRCC des employeurs du programme de mobilité internationale pour vérifier que les travailleurs étrangers sont correctement classés dans le travail qu'ils effectuent et que leur travail est limité aux activités spécifiées dans l'autorisation du PMI.
- Introduire l'obligation de consulter les syndicats locaux, y compris l'obtention d'une attestation que la consultation a eu lieu, avant qu'une demande d'IMP par un employeur ne soit accordée en ce qui concerne les codes TEER de la CNP relatifs aux travailleurs de métiers spécialisés obligatoires.
