questions : salaires en vigueur et accords d'intérêt général
Lorsque le gouvernement du Canada investit dans l'infrastructure ou crée des incitations fiscales pour les entreprises privées, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement ne se contente pas de faire un chèque.
Le Syndicats des métiers de la construction du Canada plaident pour que le gouvernement du Canada assortisse de solides conditions de travail et d'avantages pour la collectivité chaque fois qu'il soutient de grands projets d'infrastructure, crée des allègements fiscaux ou accorde des subventions au secteur privé. Le Syndicats des métiers de la construction du Canada sont ravis des conditions de travail récemment attachées aux crédits d'impôt à l'investissement adoptés en juin 2024.
Nous pensons que ces conditions de travail devraient être plus largement appliquées dans l'ensemble du gouvernement, en veillant à ce que lorsque les contribuables dépensent de l'argent, ils n'en reçoivent pas seulement plus, mais soutiennent des emplois de haute qualité, de bons salaires et des possibilités de formation accessibles pour les travailleurs.
Exigences en matière de salaire minimum
Un salaire en vigueur est le taux horaire de base des salaires et des avantages sociaux versés à un certain nombre de travailleurs employés de façon similaire dans une zone géographique donnée. Aux États-Unis, depuis l'adoption du Davis-Bacon Act de 1931, le gouvernement fédéral américain exige que les entrepreneurs participant à des projets fédéraux paient le salaire en vigueur à tous leurs travailleurs.
En 2024, le Canada a adopté la définition la plus solide du salaire dominant dans l'histoire du travail au Canada - en l'assortissant de l'obligation de payer le salaire dominant pour bénéficier de l'avantage fiscal maximal.
Le Syndicats des métiers de la construction du Canada préconisent des politiques qui permettraient d'appliquer cette définition du salaire dominant à tous les projets de construction financés par le gouvernement fédéral - une mesure qui garantirait que les travailleurs reçoivent des salaires équitables chaque fois que le gouvernement fédéral investit dans la construction d'infrastructures civiles.
Exigences en matière d'apprentissage, ententes communautaires et ententes sur les avantages pour la main-d'œuvre
Les ententes sur les avantages communautaires (EAC), également appelées ententes sur le développement de la main-d'œuvre (EDM), sont un moyen de tirer parti des fonds consacrés à l'infrastructure non seulement pour construire des infrastructures indispensables dans les collectivités du Canada, mais aussi pour obtenir des avantages sociaux dans les collectivités où un projet est mis en œuvre.
Les EAC permettent à la valeur d'un projet de s'étendre bien au-delà de la construction de l'infrastructure. Elles créent des voies d'accès à l'apprentissage pour les membres des communautés où les infrastructures sont construites, y compris des opportunités pour les groupes sous-représentés, et renforcent la main-d'œuvre des métiers spécialisés. Le gouvernement fédéral a la possibilité de rendre obligatoire l'inclusion des EAC afin de s'assurer que chaque dollar public dépensé soit le plus rentable possible pour les travailleurs et les communautés.
Les EAC contiennent souvent des dispositions qui permettent l'apprentissage, établissent des bases pour les initiatives de développement du lieu de travail, fournissent un financement et un soutien économique aux communautés touchées, et fixent des objectifs pour les minorités, les femmes et l'embauche locale, laissant un héritage d'expérience, de formation de compétences et d'employabilité.
Le Syndicats des métiers de la construction du Canada préconisent fortement l'inclusion des EAC dans le processus d'approvisionnement en infrastructures du gouvernement du Canada.
nos recommandations
- Étendre les nouvelles exigences en matière de salaires et d'apprentissage à tous les projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral, ainsi que les incitations fiscales pour la construction dans le secteur privé.
- Mettre en œuvre l'utilisation d'accords sur les avantages pour la communauté chaque fois que le gouvernement fédéral entreprend de grands projets d'infrastructure civile, ou lorsqu'il fait des investissements conjoints et conclut des accords de financement avec les provinces, les territoires et les gouvernements municipaux.
