Dossier sur la mobilité des travailleurs des métiers spécialisés

Oct 8, 2020

Lorsque l’on envisage les leviers politiques fédéraux susceptibles de favoriser la reprise économique post-COVID 19, il faut prendre en considération, entre autres, la pénurie de mesures incitatives qui pourraient favoriser la mobilité de la main-d’œuvre. La reprise économique sera forcément inégale d’une province ou d’une région à l’autre parce que le volume des travaux de construction varie selon les régions. Dans un tel scénario, il y aura des pénuries de main-d’œuvre dans le secteur de la construction dans certaines régions et une suroffre dans d’autres. Dans les années passées, cette variation dans l’offre de la main-d’oeuvre a été réglée de diverses façons :  augmentation de l’apprentissage, de la formation et de l’immigration. Ces initiatives continuent à être valables, mais sont davantage une approche à long terme pour relever certains de nos défis que représentent les pénuries de main-d’œuvre dans l’industrie. À la suite des dommages économiques engendrés par la COVID-19, les décideurs politiques n’ont pas le luxe de se concentrer sur ces solutions à long terme. À court terme, l’industrie de la construction au Canada exige des décisions rapides en matière d’investissements dans les infrastructures, de retombées communautaires et de mobilité de la main-d’œuvre. Pour atténuer les conséquences économiques négatives découlant de la COVID-19, le Canada doit mettre sur pied un programme de Mobilité des travailleurs des métiers spécialisés (MTMS). Par l’inclusion d’un tel programme dans notre régime fiscal, les déplacements et la relocalisation temporaire deviendront plus intéressants sur le plan économique pour les travailleurs de la construction qui doivent temporairement déménager dans des régions où il y a une offre de travail et une pénurie de main-d’oeuvre.

Actuellement, le personnel commercial, les professionnels ou autres intervenants dans les industries de la construction et de l’entretien ont droit à une déduction fiscale pour les coûts de déplacement, de repas et de logement, alors que cette option n’est pas offerte aux travailleurs des métiers spécialisés. Il s’agit une politique fiscale inéquitable. Un programme de Mobilité des travailleurs des métiers spécialisés pourrait prendre la forme d’une déduction fiscale, d’un crédit d’impôt, d’une subvention accordée dans le contexte de l’assurance-emploi ou de toute autre option semblable. Tous les travailleurs des métiers spécialisés méritent un traitement égal et des allégements fiscaux qui leur permettraient de se déplacer là où le travail l’exige. Cela mettrait fin à l’iniquité dans le système fiscal et permettrait de moderniser et d’améliorer la mobilité professionnelle pour tous les travailleurs de la construction à travers le Canada. Cette mesure incitative aurait également l’avantage d’améliorer l’efficacité, la productivité et la rentabilité des projets de construction à travers le Canada.

Historique

Le secteur de la construction au Canada représente 15,7 % du PIB au Canada[1] et continue de faire face à d’importants défis en matière de ressources humaines : la pénurie de main-d’oeuvre spécialisée dans certaines régions et le manque de mobilité professionnelle. Compte tenu de l’importance des investissements dans le secteur des ressources, certaines régions du Canada, comme les régions rurales et les régions nordiques, expérimentent une pénurie de travailleurs spécialisés de la construction, alors que, dans d’autres régions, le nombre de travailleurs est supérieur à l’offre de travail. Au moyen de la relocalisation temporaire des travailleurs, le programme MTMS pourrait permettre de résoudre ces problèmes et rendrait plus faciles pour les travailleurs les déplacements vers les régions où il y a du travail.

La main-d’œuvre de la construction exige couramment de la part des travailleurs flexibilité et mobilité : l’emploi prend fin dès que les projets sont terminés et les travailleurs de la construction trouvent souvent un autre emploi disponible dans une autre région ou même une autre province. Les travailleurs quittent souvent leurs foyers et leurs familles pour accepter des contrats temporaires ailleurs. Si leur employeur ne couvre pas les coûts de déplacement et de logement, le fardeau financier que ces coûts représentent peut dissuader un employé d’accepter un emploi. Selon une étude récente, il en coûte plus de 3 500 $ à un travailleur de la construction pour se relocaliser temporairement pour le travail[2]. C’est l’un des obstacles les plus importants à la mobilité des travailleurs de la construction.

Le gouvernement du Canada a la responsabilité d’assurer un système d’équité fiscale, surtout pour les Canadiens qui font partie de la main-d’œuvre mobile qui est parfois embauchée par plus d’un employeur au cours d’un seul exercice fiscal. Cette catégorie d’employés et de contribuables se distingue des autres Canadiens qui travaillent pour un seul employeur. Par exemple, ils ont des maisons et des familles dans leurs communautés à travers le Canada alors qu’ils doivent en même temps consacrer de l’argent personnel pour payer des frais de déplacement pour obtenir un emploi. Les travailleurs du secteur syndiqué sont souvent envoyés vers des chantiers par le bureau d’embauche du syndicat qui couvre généralement une vaste région géographique. Souvent, le bureau d’embauche envoie les employés  à l’extérieur de leur région. Les travailleurs du secteur non syndiqué font face aux mêmes obstacles financiers au déplacement. Les mesures fiscales, comme la déduction des frais de déplacement à des fins d’emploi,  doivent être établies pour les individus qui font actuellement partie de la catégorie des employés en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu. Parmi ces mesures devraient être inclus les coûts de déplacement, des repas et de logement, moins l’argent reçu de l’employeur pour couvrir de telles dépenses.

Les travailleurs de la construction doivent souvent débourser beaucoup d’argent pour se rendre vers les chantiers de travail avant d’accéder au statut d’employés d’une compagnie de construction. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de telles dépenses ne sont pas déductibles pour les particuliers. Dans certains cas, les compagnies subventionnent les coûts des repas, de logement et de déplacement. À cela s’ajoutent les dépenses importantes engagées par les employeurs dans le domaine de la construction pour sécuriser leurs effectifs pendant toute la durée de vie d’un projet.  Pour  ces employeurs, l’embauche de travailleurs provenant d’autres provinces constitue un facteur dissuasif supplémentaire, ce qui représente un risque d’affaires pour tous ceux qui sont impliqués dans le processus de planification. La création d’un régime fiscal, qui encouragerait l’industrie à embaucher des travailleurs canadiens là où il y a une pénurie de main-d’œuvre, pourrait réduire les coûts élevés que les employeurs doivent engager lorsqu’ils ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires, mis sur pied par Emploi et Développement social Canada.

Quelques chiffres[3]

Des études menées au nom du Conseil sectoriel de la construction et des SMCC indiquent que :

  • Les coûts liés à la relocalisation temporaire représentent l’obstacle plus important à la mobilité.
  • 70 pour cent des gens de métier sondés se sont déplacés au moins une fois au cours de leurs carrières.
  • Les travailleurs dépensent en moyenne 3 500 $ de leur propre argent pour se relocaliser temporairement.
  • Les employeurs remboursent rarement ces frais aux travailleurs.
  • Le crédit d’impôt pour la mobilité en construction augmenterait à long terme les recettes provenant de l’impôt sur le revenu tout en réduisant la dépendance à l’égard des programmes sociaux coûteux.
  • Selon les premières études, un tel crédit donnerait un rendement sur l’investissement de l’ordre de 5:1.

Historique législatif

Le projet de loi émanant d’un député C-201 : Une Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu  (déduction des dépenses de déplacement et de logement pour les gens de métier)

Ce projet de loi a été déposé à la deuxième session de la 41e législature ; il avait été déposé précédemment à la première session de la 41e législature.

L’objectif du Projet de loi C-201 était de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement qu’ils engagent afin d’obtenir et de garder un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins quatre-vingts kilomètres de leur lieu habituel de résidence et si ces derniers :

  • sont tenus de payer ces dépenses aux termes de leur contrat d’emploi,
  • n’ont reçu aucune allocation de leur employeur, relativement à ces dépenses, comme le prévoit la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, et
  • ne demandent, relativement à ces dépenses, aucune déduction pour l’année au titre des autres dispositions de la présente loi.

 

Conclusion

Un programme de Mobilité des travailleurs des métiers spécialisés aurait pour effet d’améliorer le niveau de vie de plusieurs Canadiens, de remédier aux pénuries de main-d’œuvre qualifiée et de remettre les Canadiens au travail. Ce programme élargirait les opportunités de travail pour les travailleurs des métiers spécialisés qui doivent se relocaliser temporairement vers des chantiers de travail éloignés, et ce, sans avoir à supporter un fardeau financier excessif.  Le programme renforcerait la confiance entre entrepreneur et employeur, en raison d’une plus grande certitude dans l’offre de la main-d’œuvre. Un programme de Mobilité des travailleurs des métiers spécialisés permettrait aux apprentis de recevoir la formation essentielle en milieu de travail, de terminer leur apprentissage et d’obtenir la certification. Le programme serait aussi une source de revenus pour le gouvernement non seulement par l’augmentation des revenus à long terme au moyen de l’impôt sur le revenu, mais aussi par la réduction de la dépendance à l’égard des programmes sociaux. Tous les travailleurs de la construction profiteront de ce programme ; ce dernier serait disponible aux travailleurs qui ne reçoivent aucune allocation de déplacement et de logement de leur employeur, une condition qui est normalement inscrite dans les conventions collectives et/ou les accords de main-d’œuvre. Au nom de tous les travailleurs de la construction, les Syndicats des métiers de la construction du Canada encouragent fortement le gouvernement à mettre en œuvre un programme de Mobilité des travailleurs des métiers spécialisés, tel qu’il a déjà été stipulé dans le projet de loi émanant d’un député C-201, qui uniformiserait les règles du jeu pour tous les travailleurs des métiers spécialisés du Canada. Cette politique aidera à établir un équilibre entre l’offre et la demande de la main-d’œuvre à travers le Canada, à améliorer la productivité et la rentabilité et à favoriser la croissance de la classe moyenne par l’accès à des opportunités d’emplois payants.

[1] ConstruForce Canada

[2] Étude du Conseil sectoriel de la construction Working Mobile: A study of labour mobility in Canada’s Industrial Construction Sector

[3] Étude du Conseil sectoriel de la construction Working Mobile: A study of labour mobility in Canada’s Industrial Construction Sector