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1. ACCEPTATION DE L’ENTENTE

En utilisant le Site, vous acceptez les modalités et conditions mentionnées dans cet avertissement légal (« modalités d’utilisation »). Le présent document est la seule entente entre nous et vous et il remplace toute entente, déclaration ou garantie antérieure ou concomitante concernant le site web, son contenu, les produits ou services qui y sont offerts directement ou indirectement, ainsi que l’objet même de l’entente. Nous nous réservons le droit de modifier cette entente en tout temps sans préavis. L’entente la plus récente sera affichée sur le site et vous devrez étudier la présente entente avant d’utiliser le site.

2. DROITS D’AUTEUR

Le contenu, l’organisation, le graphisme, le plan d’ensemble, la compilation, la conversion magnétique ou digitale et autres éléments ayant trait au Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et de reproduction et de marques de commerce ainsi que par les lois canadiennes sur la propriété, y compris, sans s’y restreindre, la propriété intellectuelle. La copie, la redistribution, l’utilisation ou la publication par vous d’un tel matériel ou de toute partie du site, sauf dans les cas permis par l’article 4 ci-dessous, est strictement interdite. Vous n’acquérez nul droit de propriété ou droit implicite sur le contenu accessible sur le présent site web. L’affichage d’informations ou de documents sur le site Internet ne constitue pas une renonciation de tout droit sur ces informations et matériaux. Une partie du contenu du site relève du droit d’auteur de tiers.

3. MARQUES DE SERVICE

« www.buildingtrades.ca » et toutes les autres marques déposées et marques de service, qu’elles soient ou non enregistrées dans certains pays, appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

4. LICENCE LIMITÉE – UTILISATION PERMISE

Nous vous accordons par la présente une licence restreinte, non exclusive, non transférable et révocable pour (a) naviguer et utiliser le site conformément aux modalités de cette entente; (b) utiliser le site strictement à des fins personnelles, internes et non commerciales et (c) imprimer une partie du contenu du site strictement à des fins personnelles, internes et non commerciales à condition de vous conformer aux modalités d’utilisation et aux règlements sur les droits d’auteur. Aucune version électronique ou imprimée de toute partie du site ou de son contenu ne peut être utilisée par vous en aucune circonstance en cas de litige ou arbitrage.

5. RESTRICTIONS ET INTERDICTIONS D’UTILISATION

La licence que nous vous accordons pour l’accès et l’utilisation du site, de l’information, du contenu ou des documents (collectivement dénommés « contenu et matériel ») est assujettie par les présentes aux restrictions et interdictions suivantes : il est interdit (a) de copier, imprimer (sauf pour fin limitée comme stipulé dans la section 4 ci-haut), republier, exhiber, distribuer, transmettre, vendre, louer, prêter ou rendre disponible autrement, sous quelque forme que ce soit, une partie ou la totalité du contenu et du matériel de ce site; (b) utiliser le Site ou tout matériel obtenu à partir du site pour mettre en place un système de stockage, d’extraction ou de recherche d’information ou autre (par quelque moyen ou mécanisme que ce soit, existant ou futur), prévu pour toute forme d’exploitation commerciale, incluant la vente, autorisation de vente, location, abonnement ou autre mécanisme de distribution commerciale; (c) créer des compilations ou des ouvrages dérivés du contenu et matériel du site; (d) utiliser le contenu et le matériel du site d’une manière contraire aux droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle, droits de propriété ou droits de propriété nous appartenant ou appartenant à un tiers; (e) supprimer, modifier ou dissimuler tout avis de droit d’auteur, avis de propriété ou les modalités d’utilisation du site; (f) mettre à disposition toute portion du site dans un système de temps partagé, service information, Internet ou autre technologie existante ou future; (g) supprimer, décompiler, procéder à de la rétro-ingénierie ou désassembler les applications logicielles du site ou utiliser un logiciel de surveillance pour déterminer l’architecture du site; (h) utiliser un processus manuel ou automatique pour recueillir l’information du site; (i) utiliser le site pour recueillir ou transmettre de l’information sous forme de (1) courrier électronique non sollicité; (2) courrier électronique comportant un en-tête invalide, un nom de domaine inexistant ou une autre forme de fausse identité; et (3) appel ou télécopie non sollicité; (j) utiliser le site d’une manière contraire aux lois d’état ou fédérales qui régissent la transmission de courriers électroniques, télécopies ou appels téléphoniques; et (k) exporter ou réexporter le site, une partie de son contenu ou ses applications logicielles de manière contraire aux lois ou règlements américains sur le contrôle des exportations.

6. FORMULAIRES, ENTENTES ET DOCUMENTS

Nous pouvons rendre accessibles, par l’intermédiaire du Site ou d’autres sites des formulaires types ou actuels, listes de contrôle, documents commerciaux et documents légaux (collectivement dénommés « documents »). Nous vous accordons une licence non exclusive pour l’accès aux documents unique à des fins personnelles, uniques et non commerciales, sans droit de sous licence, concession, distribution, octroi ou transfert de licence. Les documents sont disponibles sans aval, représentations ou garanties, explicite ou implicite, quant à leur pertinence, conséquence juridique, totalité, actualité, exactitude ou autre. LES DOCUMENTS SONT FOURNIS « TELS QUELS », « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET AVEC « TOUTE ANOMALIE », LE CAS ÉCHÉANT. LES FOURNISSEURS DES DOCUMENTS ET NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE QUANT À LA COMMERCIALISATION OU COMPATIBILITÉ D’UTILISATION. Les documents ne sont pas forcément compatibles avec vos activités. Par ailleurs, les lois d’état peuvent exiger d’autres dispositions pour obtenir les résultats voulus. Vous devriez consulter un avocat pour déterminer quels documents commerciaux ou légaux vous devez obtenir pour vos transactions, comme ces documents figurent à titre d’exemple et ne sont pas forcément adaptés à tous les types d’activité. Certains documents sont du domaine public ou extrait de sources publiques.

7. AVIS JURIDIQUE OU RELATION AVOCAT-CLIENT

Les renseignements disponibles ou fournis sur ce site ne sont pas destinés ou ne constituent aucunement un avis juridique, recommandation, médiation, conseil ou relation avocat-client. Nous ne garantissons pas l’exactitude, totalité, pertinence ou actualité des renseignements fournis ou disponibles sur ce site. L’utilisation du contenu ou des liens du site est entièrement à vos risques.

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13. ACTIVITÉS ILLICITES

Nous nous réservons le droit de faire enquête sur toute plainte ou toute violation de cette entente qui nous sera signalée, et de prendre, à cet égard, les mesures que nous jugerons appropriées, incluant sans toutefois s’y limiter, le rapport de toute activité illicite soupçonnée aux responsables de l’application de la loi, aux organismes de réglementation ou à d’autres tiers et la divulgation d’information, à ces personnes ou entités, de tout renseignement requis ou approprié concernant votre profil, vos adresses électroniques, vos antécédents d’utilisation, les documents que vous avez affichés, votre adresse IP et votre activité sur le site.

14. INDEMNISATION

Par les présentes, vouc nous dégagez et protégez, ainsi que nos partenaires, agents, dirigeants, directeurs, employés, sous-traitants, successeurs, mandataires, publicitaires, tiers, avocats, fournisseurs et affiliés (collectivement dénommées « parties liées ») de toute responsabilité, perte, réclamation, frais, honoraires raisonnables d’avocat inclus, lié à toute violation des présentes modalités par vous.

15. NON TRANSFÉRABLE

Votre droit d’utilisation du site, ainsi que tout mot de passe ou droit qui vous a été attribué, n’est pas transférable ou cessible.

16. EXONÉRATION

LES RENSEIGNEMENTS, LE CONTENU ET TOUS LES DOCUMENTS DISPONIBLES SUR LE SITE OU OBTENUS PAR L’ENTREMISE DE CELUI-CI SONT FOURNIS « TELS QUELS », « SI DISPONIBLES », AVEC « TOUTES LES DÉFAILLANCES », ET TOUTES LES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, SONT RENONCÉS (NOTAMMENT L’EXONÉRATION DE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER). LES RENSEIGNEMENTS ET LES SERVICES PEUVENT CONTENIR DES DÉFAUTS, DES ERREURS, DES PROBLÈMES OU D’AUTRES LIMITATIONS. NI NOUS NI NOS PARTIS AFFILIÉS N’AVONS UNE RESPONSABILITÉ QUELCONQUE QUANT À L’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS OU DES SERVICES, SAUF POUR LES MODALITÉS INDIQUÉES DANS LA SECTION

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LE PRÉSENT CONTRAT EXONÈRE NOTRE RESPONSABILITÉ DE TOUS LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES VIRUS DANS LES FICHIERS ÉLECTRONIQUES CONTENANT DES FORMULAIRES OU AUTRES DOCUMENTS.

17. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

(a) Ni nous, ni nos partis affiliés ne sommes responsables des pertes, des blessures, des réclamations, des dédommagements ou des dommages quelconques liés à (a) toutes les erreurs ou les omissions du site ou des services et des produits obtenus sur ce dernier; (b) l’indisponibilité ou l’interruption du site ou des fonctionnalités de ce dernier; (c) votre utilisation du site; (d) l’ensemble du contenu du site ou (e) tous les retards ou les échecs de fonctionnement qui échappent au contrôle des partis couverts.

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18. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS

Nous nous réservons et vous nous accordez le droit d’utilisation et d’affectation de tous les renseignements concernant votre utilisation du site et tous les renseignements que vous nous fournissez conformément à notre politique de confidentialité. Tous les commentaires, les suggestions, les idées, les tableaux et les autres renseignements que vous nous communiquez (communément nommés « soumission ») sont à tout jamais notre propriété. Nous ne sommes pas tenus de traiter une soumission comme un élément confidentiel et nous ne sommes pas tenus responsables des idées (notamment les idées de produits, de services ou de publicité) et des similitudes qui peuvent se trouver dans nos produits, nos services et nos activités. Nous détenons la propriété exclusive notamment des droits actuels et futurs des soumissions, quel qu’en soit le type, la nature ou le lieu. Nous avons le droit d’utiliser les soumissions à des fins commerciales ou autres sans devoir verser une compensation au soumissionnaire qu’il s’agisse de vous ou d’autrui. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de tous les documents que vous soumettez et l’entière responsabilité quant au message, y compris sa légalité, son imputabilité, son caractère convenable, son originalité et ses droits d’auteur relève de vous uniquement.

19. SERVICES DE TIERCES PARTIES PARTIS

Nous pouvons permettre l’accès à des produits ou des services de fournisseurs indépendants (marchands) ou publiciser ceux-ci desquels vous pouvez acheter des biens ou des services. Vous comprenez que nous ne contrôlons pas les produits ou les services offerts par les marchands. Les marchands sont responsables de tous les aspects du processus de commande, de réalisation, de facturation et du service après-vente. Nous ne faisons pas partie des transactions établies entre vous et les marchands. Vous acceptez que les achats ou les transactions auprès desdits marchands RELÈVENT UNIQUEMENT DE VOUS ET NE COMPORTENT AUCUNE GARANTIE DE NOTRE PART, SOIT EXPLICITE, IMPLICITE OU AUTRE NOTAMMENT LES GARANTIES DE PROPRIÉTÉ, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE NON-CONTREFAÇON. EN AUCUN CAS, NOUS NE SOMMES TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DÉCOULANT DES TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET LES MARCHANDS OU DES RENSEIGNEMENTS AFFICHÉS SUR LES SITES DES MARCHANDS OU DES AUTRES SITES LIÉS À NOTRE SITE.

20. POLITIQUES À L’ÉGARD DES MARCHANDS INDÉPENDANTS

Lorsque vous consultez les sites des marchands, vous êtes tenus de suivre les règles, les politiques (y compris les politiques de confidentialité) et les modalités de fonctionnement des marchands. Nous ne sommes pas responsables des renseignements que vous fournissez aux marchands. Nous et les marchands sommes des partis indépendants et aucun des partis ne détient l’autorité de faire des déclarations ou conclure des engagements au nom des autres partis.

21. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Notre politique de confidentialité, qui peut changer de temps à autre, fait partie du présent contrat. Vous devez consulter notre politique de confidentialité en cliquant le lien suivant.

22. PAIEMENTS

Vous déclarez et certifiez que si vous achetez quelque chose de nous ou des marchands que (i) tous les renseignements de crédit que fournissez sont vrais et exacts; (ii) que les frais dont vous êtes passibles seront honorés par votre société de carte de crédit et (iii) que vous paierez les frais dont vous êtes passible aux prix affichés y compris les taxes en vigueur.

23. LOIS SUR LES VALEURS MOBILIÈRES

Le présent site peut comporter des énoncés quant à nos activités, nos projets, nos stratégies, notre situation financière, notre rendement économique futur et la demande pour nos produits ou nos services, ainsi que nos intentions, nos plans et nos objectifs (surtout à l’égard de notre offre de produits et de service), qui sont des déclarations prospectives. Lesdits énoncés sont fondés sur un bon nombre d’hypothèses et d’estimations qui font l’objet d’éléments importants incertains, dont plusieurs échappent à notre contrôle. Lorsque les termes tels qu’« anticipe », « prévoit », « croit », « estime », « cherche », « planifie », « compte », « fera » et autres expressions semblables sont employés sur notre site, lesdites formules désignent des énoncés prospectifs qui relèvent de la catégorie des énoncés prudents en vertu des lois sur les valeurs mobilières. Le site et les renseignements dans le présent contrat ne constituent pas une offre ou une sollicitation d’une offre de vente de titres. Aucun des renseignements contenus dans le présent site n’a été prévu pour l’intégration à notre documentation en matière de valeur mobilière et aucun d’eux ne fait partie intégrante de celle-ci.

24. LIENS AUX AUTRES SITES WEB

Le site comporte des liens à d’autres sites web. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l’exactitude des renseignements ou des opinions exprimées sur les sites web en question et nous ne faisons pas d’enquête, de surveillance ou de vérification d’exactitude ou d’exhaustivité de ces derniers. La présence d’un lien vers un autre site sur notre site web ne signifie pas notre approbation ou notre cautionnement des sites liés au nôtre. Si vous choisissez de quitter notre site et accéder aux sites des tierces parties partis, vous le faites à vos propres risques.

25. DROIT D’AUTEUR ET AGENT DE DROIT D’AUTEUR

Nous respectons la propriété intellectuelle d’autrui et nous vous demandons d’en faire autant. Si vous croyez que votre œuvre a été plagiée d’une manière qui enfreint le droit d’auteur, veuillez les renseignements suivants à notre agent de droit d’auteur :

  1. Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire de l’intérêt du droit d’auteur;
  2. Une description de l’œuvre protégée par droit d’auteur que vous affirmez faire l’objet d’une violation;
  3. Une description de l’emplacement sur le site auquel le matériel que vous affirmez faire l’objet d’une violation se situe;
  4. Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique;
  5. Un énoncé de votre part selon lequel vous avez des raisons de croire de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi; et
  6. Un énoncé de votre part, passible d’une peine de parjure, selon lequel les renseignements indiqués précédemment dans votre Avis sont précis et selon lequel vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou la personne autorisée à agir au nom de celui-ci.

Renseignements et communiqués de presse

Le site comporte des renseignements et des communiqués de presse à notre sujet. Nous renonçons au devoir et à l’obligation de tenir à jour lesdits renseignements ou communiqués de presse. Vous ne devez pas présumer que les renseignements au sujet des autres entreprises sur notre site, dans les communiqués de presse ou autrement partagés font l’objet de notre approbation ou endossement.

26. CONFORMITÉ LÉGALE

Vous acceptez d’observer les lois, les statuts, les décrets et les règlements nationaux et internationaux en vigueur concernant votre utilisation du site et du contenu et des documents fournis sur ce dernier.

27. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RETOUR

Si vous achetez des biens ou des services directement de nous, nous vous remboursons le prix d’achat dans un délai de 30 jours à condition de nous aviser par écrit de votre volonté d’être remboursé avec la raison de votre demande et de nous renvoyer le produit ou le service dans un état assez semblable qu’au moment de l’achat. Veuillez noter, toutefois, que certains produits et services mentionnés sur notre site sont vendus par de tierces parties ou sont liés à des sites web de tierces parties, et que nous n’avons aucune responsabilité à l’égard des produits ou des services en question.

28. QUESTIONS DIVERSES

Le présent contrat doit être traité comme s’il avait été réalisé et conclu à Ottawa, en Ontario, au Canada et il est régi par les lois de la province de l’Ontario (nonobstant les principes de conflit de lois). Tout motif de poursuite que vous pourriez avoir au sujet de votre utilisation du site (ou les renseignements, les documents, les produits ou les services liés à celui-ci) doit être invoqué dans un délai d’un (1) an de son apparition, sinon vous y renoncez à jamais. Toutes les poursuites sont assujetties aux limitations indiquées dans les sections 16 et 17. Le langage du présent contrat doit être interprété de manière équitable et non strictement en faveur de l’une ou l’autre des parties. Nous pouvons, à notre discrétion, assigner le présent contrat, les ententes intégrées et vos renseignements à une tierce partie dans le cas d’un achat, d’une vente ou d’une fusion. Si une partie du présent contrat devait être jugée illégale ou inapplicable, la partie en question sera interprétée selon la loi en vigueur applicable et les autres parties demeureront entièrement en vigueur. Dans la mesure où un élément inhérent ou associé au site web serait contraire ou non conforme au présent contrat, ce dernier aura la préséance. Notre incapacité d’appliquer les dispositions du présent contrat ne constitue ni une renonciation desdites dispositions ni une renonciation du droit d’application desdites dispositions. Nos droits en vertu du présent contrat subsistent après l’annulation du présent contrat.

29. ARBITRAGE

Toutes les contestations ou réclamations qui émanent du présent contrat ou de nos services, sauf les recours juridiques que nous utilisions pour recouvrer des dommages ou obtenir des injonctions quant aux opérations du site, à la propriété intellectuelle et à nos services, seront conclues uniquement par une décision d’arbitrage contraignante selon les règles d’arbitrage commercial des JAMS (Judicial Arbitration and Media Services). Toute contestation ou réclamation sera arbitrée sur une base individuelle et ne doit pas être incorporée à un arbitrage à toute réclamation ou controverse de tout autres parties. L’arbitrage sera effectué à Ottawa, en Ontario, au Canada et le jugement sur la décision d’arbitrage peut être rendu dans toutes les cours de justice ayant juridiction. Vous pouvez et nous pouvons demander auprès d’une cour de justice ayant juridiction à Ottawa, en Ontario, au Canada une exonération provisoire ou préliminaire nécessaire pour protéger vos droits ou propriétés ou nos droits ou propriétés en attendant la décision de l’arbitrage. Chaque partie assumera la moitié des frais d’arbitrage et des frais encourus par les JAMS.